Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation

Groupe Identité et démocratie
Groupe Identité et démocratie

Questions parlementaires

  • Question avec demande de réponse écrite  E-001894/2023/rev.1
  • à la Commission
  • Article 138 du règlement intérieur
  • Jean-Lin Lacapelle (ID), Aurélia Beigneux (ID), Eric Minardi (ID), Joachim Kuhs (ID), Annika Bruna (ID), Thierry Mariani (ID), Guido Reil (ID), André Rougé (ID), Jean-François Jalkh (ID), Gianantonio Da Re (ID)
LIRE LA Question

À la suite de la décision de Twitter de quitter le «code de bonnes pratiques de l’Union européenne contre la désinformation en ligne», le commissaire européen Thierry Breton a pour sa part affirmé que «les obligations de Twitter demeurent».

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

  • 1)Le code de bonnes pratiques de l’Union européenne contre la désinformation en ligne revêt-il en lui-même, ou en vertu d’un autre acte pertinent de l’Union, un caractère contraignant pour ses signataires, ou pour ceux qui ne l’ont pas signé, ou ont cessé d’y adhérer?
  • 2)La «désinformation» étant définie par le code comme visant les contenus «faux ou trompeurs», ces éléments se réfèrent-ils aux seules allégations factuelles d’une publication susceptibles d’être vérifiées, ou en concernent-ils également le commentaire, l’extrapolation ou l’interprétation, à l’exclusion constante, mentionnée dans ledit code, des prises de position politiques explicites?
  • 3)Comment, a contrario, définit-elle et caractérise-t-elle la vérité d’une information?

Dépôt:13.6.2023