Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation

Groupe Identité et démocratie
Groupe Identité et démocratie

Questions parlementaires

  • Question avec demande de réponse écrite  E-001894/2023/rev.1
  • à la Commission
  • Article 138 du règlement intérieur
  • Jean-Lin Lacapelle (ID), Aurélia Beigneux (ID), Eric Minardi (ID), Joachim Kuhs (ID), Annika Bruna (ID), Thierry Mariani (ID), Guido Reil (ID), André Rougé (ID), Jean-François Jalkh (ID), Gianantonio Da Re (ID)
LIRE LA Question

À la suite de la décision de Twitter de quitter le «code de bonnes pratiques de l’Union européenne contre la désinformation en ligne», le commissaire européen Thierry Breton a pour sa part affirmé que «les obligations de Twitter demeurent».

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

  • 1)Le code de bonnes pratiques de l’Union européenne contre la désinformation en ligne revêt-il en lui-même, ou en vertu d’un autre acte pertinent de l’Union, un caractère contraignant pour ses signataires, ou pour ceux qui ne l’ont pas signé, ou ont cessé d’y adhérer?
  • 2)La «désinformation» étant définie par le code comme visant les contenus «faux ou trompeurs», ces éléments se réfèrent-ils aux seules allégations factuelles d’une publication susceptibles d’être vérifiées, ou en concernent-ils également le commentaire, l’extrapolation ou l’interprétation, à l’exclusion constante, mentionnée dans ledit code, des prises de position politiques explicites?
  • 3)Comment, a contrario, définit-elle et caractérise-t-elle la vérité d’une information?

Dépôt:13.6.2023

Usage de la langue arabe dans la communication de la Commission

Questions de Jean Lin Lacapelle
Questions de Jean Lin Lacapelle

Questions parlementaires

  • Question avec demande de réponse écrite  E-001090/2023
    à la Commission
    Article 138 du règlement intérieur
    Jean-Lin Lacapelle (ID), Gianantonio Da Re (ID), Eric Minardi (ID), Susanna Ceccardi (ID), Jean-François Jalkh (ID), Filip De Man (ID), Angel Dzhambazki (ECR), Andrey Slabakov (ECR), Jorge Buxadé Villalba (ECR), Guido Reil (ID), Margarita de la Pisa Carrión (ECR), Hermann Tertsch (ECR), Gunnar Beck (ID), Joachim Kuhs (ID), Catherine Griset (ID), Jean-Paul Garraud (ID)
LIRE LA Question

Lors d’une récente intervention diffusée sur le site et les réseaux sociaux officiels de la Commission, Marion Lalisse, récemment nommée «coordinatrice de la lutte contre la haine antimusulmane», s’adresse aux «musulmans de l’Union européenne» en langue arabe.

Au vu des traités, il n’apparaît pas que l’arabe fasse partie des 24 langues officielles de l’Union. Ce n’est pas davantage la langue de l’islam, le pays musulman le plus peuplé étant l’Indonésie, dont la langue est le malais indonésien, et l’islam étant pratiqué en farsi en Iran, en ourdou au Pakistan, etc.

Ces propos s’interprètent donc en réalité comme une adresse aux minorités ethniques que sont les populations européennes originaires du Maghreb et du Proche-Orient arabophone, sous le prétexte de s’adresser à tous les musulmans sur un critère confessionnel.

Il s’agit également, au vu du caractère officiel des propos, d’une atteinte aux principes de l’Union relatifs au multilinguisme.

Par conséquent, quelles sanctions la Commission entend-elle prendre contre cette fonctionnaire?

Aide aux victimes du tremblement de terre en Syrie

Questions de Jean Lin Lacapelle
Questions de Jean Lin Lacapelle

Questions parlementaires

  • Question avec demande de réponse écrite
    au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères
    et la politique de sécurité 
  • Article 138 du règlement intérieur 
  • Jean-Lin Lacapelle (ID), Milan Uhrík (NI), Eric Minardi (ID), Thierry Mariani (ID), Virginie Joron
    (ID), Aurélia Beigneux (ID), Elżbieta Kruk (ECR), Mathilde Androuët (ID), France Jamet (ID),
    Gilles Lebreton (ID), Marie Dauchy (ID), Dino Giarrusso (NI), Maxette Pirbakas (NI)

Objet: Aide aux victimes du tremblement de terre en Syrie

LIRE LA Question

La Syrie, à l’instar de la Turquie, vient d’être dramatiquement frappée par un tremblement de terre.

Alors que la Turquie bénéficie heureusement de l’aide des pays membres de l’Union européenne, la population syrienne se trouve très gravement démunie, en raison du conflit qu’elle connaît depuis 12 ans, mais aussi du fait des sanctions décidées par l’Union européenne à l’encontre de son
gouvernement et de ses dirigeants.

L’aide humanitaire extérieure est ainsi quasiment inexistante en Syrie.

Certaines O.N.G. craignent même d’encourir des sanctions ou des mesures administratives si elles
devaient intervenir au plan humanitaire, même au seul profit de la population syrienne.

Il importe par conséquent d’assurer l’ensemble des structures et O.N.G. qui seraient amenées à intervenir dans le cadre du séisme en Syrie qu’elles ne subiraient aucune mesure de la part de l’Union européenne.

Pouvez-vous dès que possible vous prononcer explicitement en ce sens ?

Dépôt: 17.2.2023

Le financement des ONG

Questions de Jean Lin Lacapelle
Questions de Jean Lin Lacapelle

Questions parlementaires

  • Question avec demande de réponse écrite E-000342/2023
  • au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères
    et la politique de sécurité
  • Article 138 du règlement intérieur
  • Jaak Madison (ID), Gunnar Beck (ID), Annika Bruna (ID), Jorge Buxadé Villalba (ECR), Susanna
    Ceccardi (ID), Margarita de la Pisa Carrión (ECR), Nicolaus Fest (ID), Carlo Fidanza (ECR),
    Jean-Paul Garraud (ID), Matteo Gazzini (ID), Roman Haider (ID), Teuvo Hakkarainen (ID),
    Virginie Joron (ID), Maximilian Krah (ID), Elżbieta Kruk (ECR), Joachim Kuhs (ID), Jean-Lin
    Lacapelle (ID), Ioannis Lagos (NI), Gilles Lebreton (ID), Georg Mayer (ID), Rob Rooken (ECR),
    Ivan Vilibor Sinčić (NI), Hermann Tertsch (ECR), Milan Uhrík (NI), Harald Vilimsky (ID), Anders
    Vistisen (ID), Anna Zalewska (ECR), Kosma Złotowski (ECR), Tom Vandendriessche (ID),
    Robert Roos (ECR), Christine Anderson (ID), Ivan David (ID) 

Objet: Funding of human rights NGOs

LIRE LA Question

The Qatargate scandal has revealed that nongovernmental organisations (NGOs) and third states unduly influence decisions of the European Parliament. Communications between the European Parliament’s various secretariats and NGOs also reveal a level of favouritism when it comes to which NGOs receive information or requests for input. In this regard, it would be interesting to determine how much funding these NGOs receive from the EU.
1. Concretely, how much EU funding has gone to the following NGOs since 2014:
a. Fight Impunity
b. EuroMed Rights
c. Amnesty International
d. Front Line Defenders
e. Open Society Foundations
f. Civil Rights Defenders
g. ‘Droit au Droit’ – Right to Law
h. No Peace without Justice

2. Which meetings has the Commission had since 2014 with the above NGOs?

Représentation du Qatar à Bruxelles après le scandale de corruption

Questions de Jean Lin Lacapelle
Questions de Jean Lin Lacapelle

Questions parlementaires

  • Question avec demande de réponse écrite E-000246/2023
  • au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères
    et la politique de sécurité
  • Article 138 du règlement intérieur
  • Jean-Lin Lacapelle (ID), Eric Minardi (ID), Joachim Kuhs (ID), Aurélia Beigneux (ID), Susanna
    Ceccardi (ID), Karol Karski (ECR), Gianantonio Da Re (ID), Francesca Donato (NI), Mathilde
    Androuët (ID), Jean-Paul Garraud (ID), Gunnar Beck (ID), Guido Reil (ID), Gilles Lebreton (ID),
    Annika Bruna (ID), André Rougé (ID)

Objet: Représentation du Qatar à Bruxelles après le scandale de corruption

LIRE LA Question

À la suite de la révélation des scandales de corruption qui ont mis en lumière les agissements de plusieurs députés européens du groupe socialiste, il est clairement établi que le Qatar a mené une politique d’influence grâce à un système de corruption de grande ampleur.

Le Qatar bénéficie, parmi les moyens de sa politique, d’une représentation diplomatique auprès de l’Union européenne.

L’Union européenne envisage-t-elle de mettre fin au fonctionnement de cette représentation ?

Dépôt: 26.1.2023

TikTok : accès aux données des citoyens de l’U.E.

Questions de Jean Lin Lacapelle

Question écrite de GANCIA Gianna (Italie, ID) sur les données des citoyens de l’U.E. accessibles au personnel de TikTok en Chine. La question est en anglais et M. Lacapelle est cosignataire.

En substance, la question porte sur les récentes déclarations du responsable de la confidentialité de TikTok qui a récemment déclaré que, compte tenu de la révision de sa politique de confidentialité, l’entreprise accordera l’accès aux données des citoyens de l’U.E. à son personnel en Chine. Ainsi, les députés demandent à la Commission d’enquêter sur le sujet et sur la manière dont elle entend garantir le respect du « niveau de protection » en ce qui concerne les données des citoyens de l’U.E.

Questions de Jean Lin Lacapelle

Questions parlementaires

  • Question avec demande de réponse écrite E-003339/2022
  • au Conseil
  • Article 138 du règlement intérieur
  • Gianna Gancia (ID), Miriam Lexmann (PPE), Tom Vandendriessche (ID), Engin Eroglu (Renew), Susanna Ceccardi (ID), Jean-Lin Lacapelle (ID), Carlo Fidanza (ECR), Aurélia Beigneux (ID), Francesca Donato (NI), Assita Kanko (ECR), Dan-Ştefan Motreanu (PPE), Marco Campomenosi (ID), Matteo Adinolfi (ID)

Objet: On EU citizens’ data accessible to TikTok staff in China

LIRE LA Question

– TikTok’s head of privacy in Europe, Elaine Fox, stated that with their new privacy policy update “we
allow certain employees within our corporate group located in Brazil, China (…) remote access to
TikTok European user data”;

– In light of the current geopolitical context, China’s data laws could lead to questions being raised
over the security of even limited data transfers.

– Under the European Court of Justice “Schrems II”, certain data transfers outside the EU must take
account of the “level of protection”, with particular focus on access by state authorities.

Could the Commission clarify:

– Whether she intends to further investigate into the topic in light of TikTok’s privacy policy update;

– How she intends to guarantee the respect of the aforementioned “level of protection” when it comes
to EU citizens’ data.