Questions parlementaires
- Question avec demande de réponse écrite E-003175/2021 à la Commission
- Article 138 du règlement intérieur
- Jean-Lin Lacapelle (ID), Gunnar Beck (ID), Julie Lechanteux (ID), Georg Mayer (ID), Joachim Kuhs (ID), Harald Vilimsky (ID), Jérôme Rivière (ID), France Jamet (ID), Roman Haider (ID), André Rougé (ID)
- Objet : Vol de données personnelles et médicales relatives au coronavirus
Une faille dans le logiciel privé Francetest, qui transmet les résultats des dépistages pharmaceutiques du coronavirus à la base de données centrale « SI-DEP », a permis le vol des données de 700 000 personnes en France. Ces données concernent le nom, l’adresse, les identifiants téléphoniques, électroniques et de Sécurité sociale ainsi que le bilan sérologique des dépistés. Les données subtilisées remontaient pour certaines à six mois, alors qu’il avait été promis qu’elles seraient supprimées au bout de trois mois.
Les éditeurs du logiciel ont confirmé ces informations.
Ce scandale, largement prévisible, renvoie à leurs affirmations péremptoires et méprisantes les dirigeants européens qui, incapables de gérer eux-mêmes la transmission de ces données, s’en sont remis à des entreprises privées en traitant de complotistes ceux qui en pointaient les risques délétères.
Face à cette violation flagrante de la sécurité des données personnelles et médicales des citoyens, la Commission :
- Estime-t-elle que la situation créée enfreigne la législation européenne sur les données personnelles ?
- Prévoit-elle de tenir les États membres à leur obligation d’établir eux-mêmes des mécanismes sécurisés de gestion des informations médicales concernant le coronavirus1 ?
- Compte-t-elle suggérer des modifications au cadre juridique applicable afin de renforcer la sécurité des citoyens ?
