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Abandon du principe d’hébergement des données dans l’Union Européenne

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Questions parlementaires

  • Question avec demande de réponse écrite  E-006721/2020 à la Commission
  • Article 138 du règlement intérieur
  • Jean-Lin Lacapelle (ID)
  •  Objet : Abandon du principe d’hébergement des données dans l’Union européenne

Le 25 novembre, la Commission a présenté son règlement sur la gouvernance européenne des données. Cependant, alors qu’initialement, elle prévoyait une obligation de traitement des données dans l’Union, le projet final n’en fait aucune mention. Pire, elle continue d’appliquer la libre circulation aux données dites «hautement sensibles».

Alors que la crise du coronavirus a montré les limites de l’abandon de nos souverainetés, la Commission s’est engagée à réinvestir ce champ politique pour protéger les Européens. Quelques mois plus tard, les promesses se sont transformées en désillusions.

Attendu que les puissances numériques ont toutes compris que le stockage souverain des données permet de protéger leurs concitoyens et leurs entreprises du numérique, comment la Commission compte-t-elle protéger les données européennes et quels seront les critères permettant de considérer qu’un État offre une protection équivalente à celle de l’Union ?

Selon ces critères, sera-t-il estimé que la Chine et les États-Unis offrent une protection équivalente à celle de l’Union? Si tel n’est pas le cas, la Commission contraindra-t-elle les entreprises concernées à héberger ces données sur le territoire européen si elles souhaitent continuer à les exploiter? Si ces entreprises refusent, la Commission pourra-t-elle exiger la suppression de ces données ?

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