Questions parlementaires
- Question avec demande de réponse écrite E-005396/2020 à la Commission
- Article 138 du règlement intérieur
- Jean-Lin Lacapelle (ID), François-Xavier Bellamy (PPE), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Rosanna Conte (ID), Gilles Lebreton (ID), André Rougé (ID), Gilbert Collard (ID), Aurelia Beigneux (ID), Herve Juvin (ID), Maxette Pirbakas (ID), Elżbieta Kruk (ECR), Ivan David (ID), Jérôme Rivière (ID), Annika Bruna (ID), Traian Băsescu (PPE), Catherine Griset (ID), Julie Lechanteux (ID), Ioannis Lagos (NI), Silvia Sardone (ID), France Jamet (ID)
- Objet : Défaillance du CETA et présence de viande aux hormones sur le marché européen
Un audit (1) effectué par la DG Santé et sécurité alimentaire de la Commission, visant à évaluer la traçabilité de la filière porcine et bovine canadienne destinée à l’exportation dans le cadre du traité de libre-échange CETA, a constaté de sérieuses défaillances.
En effet, alors que le CETA a ouvert le marché bovin européen aux exportateurs canadiens, cet audit révèle des failles dans la législation canadienne permettant à des bœufs traités aux hormones d’être labellisés «sans hormone».
Étant donné que la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996(2) interdit formellement la mise sur le marché de viandes bovines destinées à la consommation humaine traitées avec des substances à effet thyréostatique, œstrogène, androgène ou gestagène, ainsi que des substances ß-agonistes (noms scientifiques des hormones) :
1. La Commission considère-t-elle que cette situation constitue une violation du droit interne européen ainsi que de l’accord de libre-échange conclu avec le Canada?
2. La Commission envisage-t-elle la mise en place d’un moratoire sur les importations de viandes canadiennes afin de protéger la santé des Européens?
3. Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour que cette situation ne se reproduise pas, et, le cas échéant, compte-t-elle renégocier les accords l’ayant permise?
Soutien (3)
(1) Rapport DG(SANTE)/2019-6681 – Rapport de synthèse d’un audit de la DG Santé et sécurité alimentaire effectué au Canada du 9 au 20 septembre 2019 afin d’évaluer les systèmes de contrôle en place régissant la production de viandes bovines et porcines destinées à l’exportation vers l’Union européenne.
(2) Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).
(3) Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Jean-Paul Garraud (ID)
