Fraudes déclaratives dans la construction des grandes surfaces

La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(1) prévoit une liberté complète d’installation des prestataires, mais admet, dans certains cas, des régimes dérogatoires d’autorisation préalable.

En France, la loi(2), bien qu’elle ait été souvent affaiblie(3), soumet à autorisation les constructions ou agrandissements des centres commerciaux de plus de 1 000 m². Cependant, il est fréquent que des structures déposent des permis de construire frauduleux déclarant des surfaces de 999 m², alors que leurs surfaces réelles sont beaucoup plus larges et que leur implantation engendre concurrence déloyale, bétonnisation et perte d’attractivité pour le tissu urbain, ce que les actions judiciaires compensatoires ne peuvent plus réparer.

Eu égard à ces abus:

1. La Commission considère-t-elle que la directive a été correctement transposée par la France et est correctement appliquée, notamment en ce qui concerne l’obligation de sincérité des prestataires(4) ?

2. Dans l’affirmative, n’estime-t-elle pas que cette directive souffre donc de lacunes permettant des fraudes et doit être mise à jour ?

3. Est-elle d’avis qu’un régime national d’autorisation et de contrôle renforcé serait compatible avec les dispositions de la directive ?

(1) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36–68 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2006.376.01.0036.01.ENG).
(2) Article L. 752-1 du code de commerce.
(3) On peut citer par exemple la suppression du certificat d’urbanisme, le retrait des plans intérieurs des dossiers d’obtention du permis de construire ou l’interdiction aux instructeurs de vérifier les plan soumis.
(4) Telle qu’elle ressort notamment des articles 22 et 27 de la directive.