Skip to content

Position de la Commission sur la réorganisation d’EDF

logo-id-rn

Questions parlementaires

  • Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-005780/2020 à la Commission
  • Article 138 du règlement intérieur
  • Jean-Lin Lacapelle (ID), Jean-Paul Garraud (ID), Julie Lechanteux (ID), Gilles Lebreton (ID), Aurelia Beigneux (ID), Jérôme Rivière (ID), Annika Bruna (ID), Herve Juvin (ID), Hélène Laporte (ID), France Jamet (ID), Catherine Griset (ID), André Rougé (ID), Virginie Joron (ID) 
  • Objet : Position de la Commission sur la réorganisation d’EDF

Un document de l’Agence des participations de l’État français, résumant les positions de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne sur le projet de réorganisation d’EDF, premier fournisseur français d’énergie, a fuité dans la presse(1). Ce document décrit les exigences de la Commission, véritable premier pas vers un démantèlement et une privatisation du groupe.

Premièrement, la Commission souhaiterait la privatisation des filiales les plus rentables d’EDF (énergies renouvelables et distribution), tout en laissant à l’État la partie nucléaire du groupe, stratégique, mais fortement déficitaire. Elle considérerait en effet que les subventions accordées au secteur nucléaire apporteraient un avantage économique indu aux autres filiales.

Deuxièmement, au nom de l’ouverture à la concurrence, la Commission souhaiterait «une holding sans rôle opérationnel ni contrôle sur ses filiales», empêchant donc l’État de gouverner les filiales d’EDF.

1. La Commission confirme-t-elle l’exactitude de ces informations ?

2. Dans l’affirmative, peut-elle dire quels sont, à ses yeux, les avantages économiques que le soutien financier de l’État au secteur nucléaire apporte aux autres filiales d’EDF ?

3. N’estime-t-elle pas que les mesures proposées entraîneront une aggravation des comptes publics de l’État français, ainsi qu’une fragilisation des filiales du groupe auparavant «favorisées» ?

Soutien (2)

(1) Agence des participations de l’État, Régulation économique du parc nucléaire existant: Schéma Hercule et garanties de gouvernance apportées, 6 mai 2020, non publié – voir par exemple https://reporterre.net/IMG/pdf/edf_hercule_-_2020_05_06_-_ape.pdf

(2) Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Thierry Mariani (ID)

Mes dernières publications :