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Proposition de résolution du Parlement européen sur la protection de la démocratie contre les pratiques de censure

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION

  • Déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur.
  • Fur la protection de la démocratie contre les pratiques de censure.
  • Aurélia Beigneux, Annika Bruna, Markus Buchheit, Gianantonio Da Re, Filip De Man, Catherine Griset, Jean‑François Jalkh, Maximilian Krah, Jean‑Lin Lacapelle, Hélène Laporte, Gilles Lebreton, Julie Lechanteux, Miroslav Radačovský, Tom Vandendriessche.

Le Parlement européen,

– vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

– vu les articles 11 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

– vu l’article 143 de son règlement intérieur,

A. Considérant que la démocratie, valeur fondamentale de l’Union européenne, implique la libre communication des idées politiques que tous peuvent former, émettre et recevoir; qu’elle revêt une importance particulière dans le contexte des campagnes électorales et à l’égard des représentants élus;

B. Considérant, cependant, qu’elle est menacée en raison de la requalification abusive et insincère d’un nombre croissant d’idées comme «discours de haine», notion subjective et illégitime, et du filtrage qu’imposent les plates-formes médiatiques et numériques aux personnes et aux discours;

1. Rappelle son attachement indéfectible aux libertés d’opinion et d’expression;

2. Souligne que l’élection est la pierre angulaire de la démocratie, et que les élus ainsi que les candidats à des élections doivent être particulièrement protégés;

3. Souligne que la pénalisation croissante d’idées et de propos pourtant courants et acceptés relève de tentatives de verrouillage juridique des idées politiques; condamne ces tentatives, dont l’extension incessante démontre l’absence de base matérielle;

4. Réclame que la législation de l’Union garantisse effectivement cette protection en interdisant la restriction de toute expression d’élus ou de candidats, sauf sur injonction judiciaire.

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