Proposition de résolution du Parlement européen sur la protection de la démocratie contre les pratiques de censure

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION

  • Déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur.
  • Fur la protection de la démocratie contre les pratiques de censure.
  • Aurélia Beigneux, Annika Bruna, Markus Buchheit, Gianantonio Da Re, Filip De Man, Catherine Griset, Jean‑François Jalkh, Maximilian Krah, Jean‑Lin Lacapelle, Hélène Laporte, Gilles Lebreton, Julie Lechanteux, Miroslav Radačovský, Tom Vandendriessche.

Le Parlement européen,

– vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

– vu les articles 11 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

– vu l’article 143 de son règlement intérieur,

A. Considérant que la démocratie, valeur fondamentale de l’Union européenne, implique la libre communication des idées politiques que tous peuvent former, émettre et recevoir; qu’elle revêt une importance particulière dans le contexte des campagnes électorales et à l’égard des représentants élus;

B. Considérant, cependant, qu’elle est menacée en raison de la requalification abusive et insincère d’un nombre croissant d’idées comme «discours de haine», notion subjective et illégitime, et du filtrage qu’imposent les plates-formes médiatiques et numériques aux personnes et aux discours;

1. Rappelle son attachement indéfectible aux libertés d’opinion et d’expression;

2. Souligne que l’élection est la pierre angulaire de la démocratie, et que les élus ainsi que les candidats à des élections doivent être particulièrement protégés;

3. Souligne que la pénalisation croissante d’idées et de propos pourtant courants et acceptés relève de tentatives de verrouillage juridique des idées politiques; condamne ces tentatives, dont l’extension incessante démontre l’absence de base matérielle;

4. Réclame que la législation de l’Union garantisse effectivement cette protection en interdisant la restriction de toute expression d’élus ou de candidats, sauf sur injonction judiciaire.

Proposition de résolution du Parlement européen pour améliorer l’identification et la répression de la pédopornographie

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION

– Déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur
– Pour améliorer l’identification et la répression de la pédopornographie
– Jean-Lin Lacapelle, Aurélia Beigneux, Marco Campomenosi, Emmanouil Fragkos, Jean-Paul Garraud, Elżbieta Kruk, Thierry Mariani, André Rougé, Hermann Tertsch, Julie Lechanteux

Le Parlement européen,

– vu l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 143 de son règlement intérieur,

A. considérant que 165 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France; que, néanmoins, ces chiffres reposent sur des estimations de source non institutionnelle et ne sont en tout état de cause pas harmonisés au niveau européen;

B. considérant que l’actualité a vu la mise à disposition du grand public de produits – œuvres de l’esprit ou articles sexuels – utilisant l’image ou la représentation de mineurs dans un cadre pornographique; ainsi que l’existence ou la réapparition d’associations ou de partis faisant l’apologie des tendances pédophiles et demandant une révision des législations qui les répriment;

1. Condamne solennellement l’apologie de la pédophilie et appelle les États membres à la sanctionner pénalement;

2. S’alarme des productions et des communications à caractère sexuel utilisant la représentation, et non l’image, de mineurs, et appelle les États membres à en interdire la commercialisation, en ligne ou dans le commerce direct;

3. Exhorte les États membres à adopter des approches et des définitions communes pour le recensement des atteintes sexuelles sur mineurs, et à produire des statistiques précises et régulières sur ce phénomène.

Désignation des «Loups Gris» comme groupe impliqué dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION

– Déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur

– Sur la désignation des «Loups Gris» comme groupe impliqué dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives

– Jean-Lin Lacapelle, Mathilde Androuet, Aurélia Beigneux, Francois‑Xavier Bellamy, Annika Bruna, Gilbert Collard, Gianna Gancia, Jean-Paul Garraud, Catherine Griset, France Jamet, Virginie Joron, Helene Laporte, Gilles Lebreton, Sylvia Limmer, Fest Nicolaus, Philippe Olivier, Maxette Pirbakas, Jerome Riviere, André Rougé, Charlie WeimersS

Le Parlement européen,

– vu l’article 34 du TUE,

– vu l’article 75 du TFUE,

– vu la position commune (2001/931/PESC) du Conseil,

– vu l’article 143 de son règlement intérieur,

A. considérant que les Loups gris sont une organisation paramilitaire islamiste turque, connue pour son implication dans de nombreux conflits, comme en Syrie et au Haut‑Karabakh; que ce groupe a participé à des actions violentes en Europe, y compris à des assassinats ou des tentatives d’assassinats, notamment à l’encontre du pape Jean‑Paul II ou de membres du PKK, ou encore à des émeutes à l’encontre de la communauté arménienne;

B. considérant que cette organisation, par son idéologie, sa violence et son implication dans des assassinats, des actions armées et des émeutes, est une organisation terroriste telle que définie par la position 2001/931/PESC du Conseil;

1. condamne les actions violentes et l’idéologie des Loups gris, dont l’influence croissante représente une menace pour la paix mondiale et pour l’Europe;

2. demande au Conseil d’ajouter les Loups gris à la liste des groupes impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives, et à leur appliquer les mesures prévues pour les entités inscrites sur cette liste.