Sanctions contre Apple : l’Union européenne, entravée par ses traités, contrainte au renoncement

Communiqué de Jean Lin Lacapelle

Communiqué de presse de Jean-Lin Lacapelle, Député français au Parlement Européen

Ce mercredi 15 juillet, la Cour de Justice de l’Union européenne a annulé la très médiatique décision de la Commission européenne qui condamnait Apple à une amende de 13 milliards d’euros, correspondant à des avantages fiscaux octroyés par l’État irlandais. En effet, comme de nombreuses firmes étrangères, Apple a rapatrié en Irlande, durant onze années, l’intégralité de ses revenus européens, échappant ainsi à l’impôt dans les autres pays, grâce à une législation irlandaise utilisée comme celle d’un « paradis fiscal ».

Ce jugement de la CJUE est un véritable camouflet envers la Commission européenne, qui multipliait ces dernières années des déclarations fracassantes à l’encontre des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), notamment sur leurs pratiques anticoncurrentielles sur le territoire de l’Union européenne.

Cela doit à nouveau nous alerter sur l’incapacité de l’Union européenne à contraindre des firmes multinationales à se soumettre à l’impôt en vigueur dans les États où elles génèrent des bénéfices, et par extension à protéger nos fleurons européens capables de les concurrencer. La Commission européenne est prisonnière des règles que les traités ont ordonnées et mises en place. La sacro-sainte idéologie de la libre concurrence démontre une nouvelle fois qu’elle nous empêche de nous défendre face aux GAFAM, véritables bras armés technologiques des États-Unis d’Amérique.

Le Rassemblement national estime que seule une Europe des nations et des coopérations, débarrassée de cette idéologie mortifère et permettant de réagir librement aux inéquations fiscales, peut nous défendre face à la concurrence étrangère déloyale, d’où qu’elle s’exerce.

Suppression des lignes aériennes intérieures : l’écologie toujours plus punitive

Communiqué de Jean Lin Lacapelle

Communiqué de Jean-Lin Lacapelle, député français au Parlement européen

Dans un entretien accordé à RTL, le secrétaire d’État aux Transports Jean-Baptiste Djebbari a annoncé que le Gouvernement prendrait un arrêté pour empêcher la reprise des lignes intérieures fermées par Air France. Une fois de plus, le gouvernement Macron s’illustre par sa brutalité dans la forme et son inconséquence dans le fond.

La décision est profitable en termes d’empreinte écologique. Mais c’est une mesurette de diversion eu égard à l’ampleur du défi en la matière. Or, le Gouvernement se limitera à cette diversion, qui causera en revanche de nombreux désagréments aux usagers ou aux territoires qui ne seront plus desservis. Si, en effet, de nombreux Français préféraient prendre l’avion plutôt que le train, c’est que celui-ci est fréquemment plus cher, et n’assure bien souvent plus de liaisons directes entre les régions du pays. Le Gouvernement a-t-il prévu d’y remédier ?

Nous déplorons en outre qu’il n’ait pas davantage songé aux conséquences économiques de sa décision, que ce soit pour Air France et la suppression de 8 à 10 000 emplois évoquée par les syndicats, ou pour les villes et les pertes sèches que causeraient les fermetures de petits aéroports, comme celui de Grenoble par exemple.

En conclusion, il faut cesser les mesurettes pour séduire les verts et penser une véritable politique écologiste : le localisme. Produire au plus près des lieux de consommation, ou relocaliser nos activités pharmaceutiques telles que Sanofi (Macron s’y était engagé), permettront des déplacements écologiquement moins lourds, et s’avéreront bien plus efficaces pour l’emploi, pour l’environnement et pour la France.

Application StopCovid : le flicage annoncé !

Communiqué de Jean Lin Lacapelle

Communiqué de Jean-Lin Lacapelle, député français au Parlement européen

Selon un article du Monde publié le 16 juin, l’application StopCovid enverrait au serveur central les données de l’ensemble des personnes croisées par un utilisateur, dans un rayon de cinq mètres, sans considération de temps. Or la législation limite cette collecte à un contact de moins d’un mètre, pour les seuls contacts d’un quart d’heure. La raison alléguée de cette irrégularité, obscure et technique, tient à ce que le quart d’heure de contact ne se superpose pas avec l’intervalle de renouvellement de l’identification numérique de l’application sur chaque appareil. Un tel défaut était pourtant prévisible.

Le Rassemblement national redoutait un tel pistage organisé. En commission parlementaire, j’avais interrogé plusieurs fois les Commissaires Breton, Reynders et Vestager : tous m’ont répondu qu’il n’y avait aucun risque. Peu convaincu, j’avais pris la parole en séance plénière pour avertir des risques pour la vie privée des citoyens. Hélas, je ne me trompais pas.

Je dénonce vigoureusement ce qui relève de la manipulation ou de l’incompétence, teintées d’opportunisme. Parlementaire européen, je somme la Commission de dire comment elle mettra fin à cette situation, et comment elle espère qu’on lui fasse encore confiance pour protéger nos données. Enfin, comme homme politique et comme citoyen, je m’élève contre les tentations de contrôle totalitaire des déplacements que fournit l’outil technologique, tentation structurellement présente dans une société connectée, et dont la pandémie fournit le prétexte.

Prime Covid : le passe-passe de la grande distribution

Communiqué de Jean Lin Lacapelle

Communiqué de Jean-Lin Lacapelle, député français au Parlement européen

Dans le cadre de la crise sanitaire, la quasi-totalité des enseignes de la grande distribution a promis une prime de 1000€ pour l’ensemble de ses salariés. Le groupe Auchan, qui avait été le premier à annoncer qu’il gratifierait ses 65 000 salariés, a rapidement été suivi dans sa démarche par les autres groupes.
Telle qu’elle a été présentée, cette prime avait pour but de récompenser l’investissement et le courage des salariés face à l’épidémie, une occasion pour les enseignes de reconnaître leur « formidable engagement » (sic Auchan).
À l’heure où le retour à la normale semble se profiler, nous constatons que la plupart des groupes sont revenus sur ce bel engagement. Trois d’entre eux (Auchan, Casino et Leclerc) ont annoncé que l’obtention de la prime serait à l’appréciation des directeurs de magasins, la plupart optant pour une répartition au prorata des heures travaillées, donc à la baisse.

Nous estimons que la prime promise doit être versée dans sa totalité aux salariés de la grande distribution, comme l’a fait le groupe Carrefour. En effet, qu’ils soient hôtes de caisses, préparateurs de commandes ou manutentionnaires, ils ont tous participé à l’effort national dans la gestion de cette crise et méritent donc que le versement de cette prime se fasse sans aucune condition et dans sa totalité.

Au-delà de la crise liée au virus, beaucoup de Français ont appris à reconsidérer ces métiers du quotidien,indispensables à chacun d’entre nous.

Hausse des prix fruits et légumes : La Grande Distribution doit participer à l’effort national !

Communiqué de Jean Lin Lacapelle

Communiqué de Jean-Lin Lacapelle, Député Français au Parlement européen

Une étude de l’UFC Que Choisir du 22 avril 2020 relate une hausse des prix sur les produits primeurs au sein de la Grande Distribution depuis le début du confinement.

Nombreux français ont remarqué que le prix de leur panier moyen avait augmenté. Cet écart est, en effet, dû aux fruits et légumes dont les prix accusent respectivement 8 et 10% de hausse entre le 2 mars et le 6 avril pour une augmentation moyenne de 9%, dont 6% sur les produits dits « conventionnels » et allant jusqu’à 12% sur les produits bio. Ces augmentations sont les effets directs des mesures de confinement : hausse des coûts de transport, baisse de la main-d’œuvre, recours plus fréquent à l’emballage, baisse des arrivages (-5% de poires ou -11% de laitues) pour une augmentation de la demande et une baisse des importations, notamment d’Espagne, dont les prix sont moins élevés.

Si nous pouvons nous réjouir du recours à l’agriculture française, nous dénonçons le fait que nos compatriotes soient victimes d’une hausse de prix. Ce contexte de crise permet de rappeler le problème de la loi Egalim. Promulguée en 2018, cette loi censée « équilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire » basée sur la promesse des distributeurs de partager leurs marges a été un échec cuisant. D’autre part, l’échec de la politique mondialiste incite la consommation à se tourner vers la production nationale mais reflète un effet « double peine » à la fois sur les producteurs et les consommateurs pour qui les coûts augmentent.

Ainsi, nous réclamons à l’ État et à la DGCCRF un meilleur contrôle des prix d’achat et de revient des produits agricoles. Nous réclamons également que le secteur de la Distribution fasse preuve de solidarité avec les producteurs en appliquant strictement la loi et avec les consommateurs en acceptant d’assumer une partie de la hausse des prix en rognant sur ses marges sans augmenter les prix de vente.