Le développement de l’hydrogène comme énergie de substitution au combustible fossile est un enjeu écologique et industriel majeur pour l’avenir des Européens.

L’Union européenne doit être une coopération d’États dans des projets communs. L’annonce de la création d’une «alliance européenne pour l’hydrogène» par la Commission est donc une excellente nouvelle, mais qui, hélas, risque de ne pas suffire à garantir l’autonomie européenne en la matière.

Trois technologies d’électrolyseurs à hydrogène sont aujourd’hui explorées :

Les électrolyseurs «par membrane échangeuse de proton» (PEM) ou «à oxydes solides», privilégiés par nos entreprises, aux qualités largement supérieures, mais aux coûts de production peu compétitifs, et qui ne réaliseront leur potentiel que dans plusieurs décennies.

Les électrolyseurs alcalins, privilégiés par la Chine, capables de produire pour 200 $/kW – soit 80 % moins cher que nos entreprises.

Tout l’enjeu est de protéger notre filière d’excellence suffisamment longtemps de la concurrence à bas coût pour lui permettre de devenir viable. À cet effet, la Commission :

1. Compte-t-elle limiter fortement les importations d’électrolyseurs concurrents qui noieraient le marché et tueraient les développeurs européens ?

2. Est-elle prête à considérer que l’importance stratégique des électrolyseurs PEM justifie un soutien accru à cette filière ?

Un document de l’Agence des participations de l’État français, résumant les positions de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne sur le projet de réorganisation d’EDF, premier fournisseur français d’énergie, a fuité dans la presse(1). Ce document décrit les exigences de la Commission, véritable premier pas vers un démantèlement et une privatisation du groupe.

Premièrement, la Commission souhaiterait la privatisation des filiales les plus rentables d’EDF (énergies renouvelables et distribution), tout en laissant à l’État la partie nucléaire du groupe, stratégique, mais fortement déficitaire. Elle considérerait en effet que les subventions accordées au secteur nucléaire apporteraient un avantage économique indu aux autres filiales.

Deuxièmement, au nom de l’ouverture à la concurrence, la Commission souhaiterait «une holding sans rôle opérationnel ni contrôle sur ses filiales», empêchant donc l’État de gouverner les filiales d’EDF.

1. La Commission confirme-t-elle l’exactitude de ces informations ?

2. Dans l’affirmative, peut-elle dire quels sont, à ses yeux, les avantages économiques que le soutien financier de l’État au secteur nucléaire apporte aux autres filiales d’EDF ?

3. N’estime-t-elle pas que les mesures proposées entraîneront une aggravation des comptes publics de l’État français, ainsi qu’une fragilisation des filiales du groupe auparavant «favorisées» ?

Soutien (2)

(1) Agence des participations de l’État, Régulation économique du parc nucléaire existant: Schéma Hercule et garanties de gouvernance apportées, 6 mai 2020, non publié – voir par exemple https://reporterre.net/IMG/pdf/edf_hercule_-_2020_05_06_-_ape.pdf

(2) Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Thierry Mariani (ID)

Un audit (1) effectué par la DG Santé et sécurité alimentaire de la Commission, visant à évaluer la traçabilité de la filière porcine et bovine canadienne destinée à l’exportation dans le cadre du traité de libre-échange CETA, a constaté de sérieuses défaillances.

En effet, alors que le CETA a ouvert le marché bovin européen aux exportateurs canadiens, cet audit révèle des failles dans la législation canadienne permettant à des bœufs traités aux hormones d’être labellisés «sans hormone».

Étant donné que la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996(2) interdit formellement la mise sur le marché de viandes bovines destinées à la consommation humaine traitées avec des substances à effet thyréostatique, œstrogène, androgène ou gestagène, ainsi que des substances ß-agonistes (noms scientifiques des hormones) :

1. La Commission considère-t-elle que cette situation constitue une violation du droit interne européen ainsi que de l’accord de libre-échange conclu avec le Canada?

2. La Commission envisage-t-elle la mise en place d’un moratoire sur les importations de viandes canadiennes afin de protéger la santé des Européens?

3. Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour que cette situation ne se reproduise pas, et, le cas échéant, compte-t-elle renégocier les accords l’ayant permise?

Soutien (3)

(1) Rapport DG(SANTE)/2019-6681 – Rapport de synthèse d’un audit de la DG Santé et sécurité alimentaire effectué au Canada du 9 au 20 septembre 2019 afin d’évaluer les systèmes de contrôle en place régissant la production de viandes bovines et porcines destinées à l’exportation vers l’Union européenne.

(2) Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).

(3) Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Jean-Paul Garraud (ID)

D’après un article du Monde (1) , l’application StopCovid, résultat d’une collecte inédite de données téléphoniques au niveau européen, sous la garantie d’une très forte confidentialité pour les usagers, transmet en réalité au serveur central les données de la totalité des personnes croisées par l’utilisateur. Cette situation contrevient aux engagements pris tant par les autorités françaises que par la Commission européenne, ainsi qu’à la réglementation (2) entourant l’élaboration de l’application.

La raison alléguée de cette surveillance collective est que l’identité numérique des utilisateurs est renouvelée tous les quarts d’heure, mais que la durée des contacts physiques à risque, d’un quart d’heure également, peut chevaucher deux changements d’identité numérique. C’est donc pour éviter de remettre à zéro la durée d’un contact que l’ensemble des contacts est relevé pour filtrage. Cela n’excuse rien: il s’agit d’un défaut de conception de l’application qui engage les autorités.

Ce fonctionnement étant parfaitement contraire à la réglementation applicable, la Commission européenne est priée d’indiquer :

1. comment elle compte collaborer avec les autorités françaises pour y mettre fin.

2. quelles garanties réelles et urgentes elle peut présenter contre des abus similaires, actuels ou futurs, en France et ailleurs en Europe.

Soutien(3)

(1) «L’application StopCovid collecte plus de données qu’annoncé», Le Monde, 16 juin 2020, https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/06/16/l-application-stopcovid-collecte-plus-de-donnees-qu-annonce_6043038_4408996.html

(2) Décret nº 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé «StopCovid», arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé «StopCovid», loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(3) Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Jean-Paul Garraud (ID)